En la matière, les procédures diligentées par le Ministère Public peuvent prendre plusieurs formes, notamment celle d’une convocation devant le Tribunal de police, ou encore d’une convocation aux fins de notification d’une ordonnance pénale contraventionnelle.
Dans le cas où le client est convoqué pour comparaître devant le Tribunal de police :
Après avoir obtenu la copie de la procédure et l’avoir étudiée tant sur le fond que sur la forme, nous recevons le client en rendez-vous pour préparer au mieux l’audience à venir.
Devant le Tribunal, le Cabinet sera donc là pour assister le client, plaider son dossier et assurer la défense de ses intérêts et ce, afin d’obtenir une relaxe – si cela est possible – et sinon la peine la plus juste et raisonnable.
Quant à l’ordonnance pénale contraventionnelle, il s’agit d’une procédure alternative au terme de laquelle le prévenu se voit notifier au Tribunal la décision de justice, remise en main propre contre récépissé.
En fonction de la peine prononcée dans le cadre de cette ordonnance pénale, mais également compte tenu des problématiques relatives à la situation spécifique du client, le Cabinet évalue l’opportunité de former opposition à ladite ordonnance (dans un délai de 30 jours maximum en matière contraventionnelle).
Dans le cas d’une opposition, le client prévenu sera alors convoqué devant le Tribunal de police, pour y être jugé à une audience lors de laquelle nous assurerons sa défense.
Le Cabinet assiste régulièrement des justiciables poursuivis pour des infractions délictuelles au Code de la route.
Notamment pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (CEEA), conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50 km/h), refus d’obtempérer, mais également pour des faits plus graves de blessures ou homicide involontaires.
En pratique et dans la prise en charge de ces procédures délictuelles, nous assistons ou représentons nos clients lors d’audiences de jugement devant le Tribunal correctionnel, mais également dans le cadre des autres modes de poursuites (Ordonnance pénale, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Composition pénale).
Après avoir commis plusieurs infractions routières (ayant entraîné les retraits de points idoines), un client – conducteur de véhicule – peut recevoir du Ministère de l’Intérieur ce que l’on appelle une “Lettre référence 48SI”, courrier recommandé officiel de l’Administration lui notifiant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Saisi du dossier et après avoir obtenu puis étudié le relevé d’information intégral (RII, aussi appelé R2I), le Cabinet reçoit le client en rendez-vous pour faire le point sur sa situation (notamment les différents retraits et crédits de points sur son permis de conduire) et évaluer les enjeux d’un éventuel recours.
Dans le cas où une contestation étayée et argumentée est susceptible de prospérer, le Cabinet rédige un recours gracieux qu’il adresse, dans les délais impartis, au Bureau National des Droits à Conduire (BNDC). Et ce, aux fins d’obtenir l’annulation d’un ou plusieurs retrait(s) de point(s) et, par voie de conséquence, que l’Administration considère la Lettre 48SI comme nulle et non avenue.
Le permis de conduire de notre client est ainsi “revalidé”, de sorte qu’il a le droit de conduire à nouveau.
Toutefois, si les services du BNDC rendent une décision rejetant expressément le recours gracieux du client (ou si ce rejet est implicite, par une absence de réponse de l’Administration dans un délai de deux mois), nous pouvons alors introduire une requête en annulation devant le Tribunal administratif. Il s’agit ici d’une procédure de plein contentieux, initiée par nos soins devant la Juridiction administrative, aux fins que cette dernière prononce l’annulation pure et simple de la décision attaquée.
Pour toute demande d’information supplémentaire, de consultation ou de prise de rendez-vous, notre équipe est à votre disposition.