Aménagement de peine

Le Cabinet assiste également ses clients lorsqu’ils sont, en cas de condamnation, en exécution de peine. 

En effet, après avoir rédigé et déposé une requête en aménagement de peine, le Cabinet plaide lors d’un débat contradictoire devant le Juge d’application des peines et ce, afin d’obtenir l’aménagement le plus adapté à la situation carcérale et au projet de sortie du client (libération conditionnelle, placement à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur…). 

Le Tribunal de l’application des peines a été créé par la loi Perben II du 9 mars 2004, il s’agit d’une juridiction collégiale composée de trois magistrats professionnels (un Président et deux assesseurs). 

Cette juridiction a trois compétences : 

• se prononcer à propos des libérations conditionnelles et des suspensions médicales de peine des condamnés à de longues peines ; 
• se prononcer à propos du relèvement des périodes de sûreté ; 
• se prononcer à propos de la surveillance judiciaire et de l’octroi des réductions exceptionnelles de peine.  

Le Tribunal de l’application des peines a également compétence lorsque le Juge d’application des peines lui délègue une affaire relevant initialement de sa propre compétence. 

Sur ce type de procédure et en vue d’obtenir l’aménagement le plus opportun pour son client, le Cabinet prend des écritures pour étayer et argumenter ses différentes demandes. Nous assistons ensuite le client dans le cadre du débat contradictoire, pour enfin plaider sa cause devant ses juges. 

Les décisions du Juge d’application des peines et du Tribunal de l’application des peines sont susceptibles de recours, elles peuvent donc faire l’objet d’un appel qui sera audiencé devant la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel compétente. 

Dès lors, si notre client a souhaité interjeter appel d’un jugement rendu en première instance, nous prenons en charge sa défense devant la Chambre de l’application des peines lors du débat contradictoire idoine.