Le Cabinet assiste également les clients mineurs dans le cadre d’affaires les concernant.
Depuis l’entrée en vigueur du “Code de la justice pénale des mineurs”, la procédure pénale des mineurs se déroule en trois étapes : le jugement a lieu en deux temps (une première audience portant sur l’examen de la culpabilité et une seconde sur le prononcé de la peine), entrecoupés d’une période de mise à l’épreuve éducative.
Le Cabinet assiste les clients mineurs tant lors d’audiences devant le Juge des enfants (JDE) que devant le Tribunal pour enfants (TPE), mais également devant la Cour d’Assises des mineurs, lorsque les faits commis sont de nature criminelle.
Le Cabinet assiste régulièrement les clients mineurs dans le cadre d’audiences devant le Tribunal pour enfants (TPE), lorsque les faits commis sont délictuels, voire criminels (lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans).
Après avoir obtenu une copie de la procédure et étudié le dossier, sur le fond ainsi que sur la forme, nous recevons le client en rendez-vous pour le préparer au mieux en vue de l’audience à venir.
Le Cabinet a l’habitude et la pratique de la gestion des audiences devant le Tribunal pour enfants, de sorte qu’il connaît parfaitement les rouages de cette procédure.
Depuis l’entrée en vigueur du “Code de la justice pénale des mineurs”, l’instruction en matière délictuelle a été supprimée dans le cadre des procédures concernant les mineurs auteurs d’infractions, alors qu’elle a été conservée en matière criminelle.
Le Cabinet assiste effectivement les clients mineurs dans le cadre d’instructions criminelles et, notamment, lors des différents actes d’instruction (mise en examen, interrogatoires, confrontations …).
Au cours de l’information judiciaire, le Cabinet formule des demandes d’actes et des observations auprès du Juge d’instruction en charge du dossier et ce, notamment, afin que le client puisse bénéficier d’une ordonnance de non-lieu à l’issue de ladite information.
Le Cabinet assiste les clients mineurs âgés de 16 à 18 ans devant la Cour d’Assises des mineurs, lorsqu’une ordonnance de mise en accusation a été prise par le Juge d’instruction en charge de leur dossier.
Nous plaidons donc régulièrement devant la Cour d’Assises des mineurs pour défendre les intérêts du client et obtenir un acquittement ou, en cas de condamnation, le prononcé de l’excuse atténuante de minorité (peine réduite de moitié par rapport à celle encourue pour les personnes majeures).
Pour toute demande d’information supplémentaire, de consultation ou de prise de rendez-vous, notre équipe est à votre disposition.