Sur réquisitoire introductif du Procureur de la République, une information judiciaire peut être ouverte en matière correctionnelle, c’est-à-dire pour des faits de nature délictuelle.
Ladite information étant menée et se faisant sous l’égide d’un magistrat instructeur (Juge d’instruction).
Lorsque le Cabinet est saisi pour assister un client mis en cause (ou victime) dans le cadre d’une telle procédure et après avoir obtenu la copie de l’entier dossier, nous allons préparer le client aux différentes étapes judiciaires à venir, mais également définir avec lui une stratégie cohérente et pertinente.
Nous l’assisterons lors de ses interrogatoires devant le magistrat instructeur, ses confrontations et tout acte de procédure lors duquel il sera entendu sur le fond du dossier.
Nous ferons, si cela s’avère nécessaire, toute demande d’acte et requête utiles à la défense de ses intérêts.
Il s’agit donc en la matière d’un travail sur le long terme, une instruction correctionnelle durant en moyenne entre 1 et 3 ans. Cette période sera marquée par des échéances importantes, qu’il conviendra de préparer avec la plus grande attention.
Le Cabinet est très fréquemment saisi pour assister un client (prévenu ou victime) lors d’une audience de jugement devant le Tribunal correctionnel.
Et ce, dans des affaires qui par leur diversité couvrent la majeure partie des infractions délictuelles : violences volontaires, vol, recel et escroquerie, trafic de stupéfiants, infractions de nature sexuelle, etc.
Cette étape est l’aboutissement d’une procédure et les enjeux sont donc particulièrement importants.
Dans ce cadre et après un travail approfondi du dossier, sur le fond mais aussi sur la forme (pour relever d’éventuelles nullités de procédure qui feront l’objet de conclusions écrites, afin d’obtenir la relaxe du client), nous recevons le client en rendez-vous pour établir avec lui la meilleure stratégie à adopter et le préparer à cette échéance judiciaire.
Le Cabinet a une longue pratique de l’audience pénale et de la plaidoirie. C’est donc aussi dans cette gestion globale du procès que nous apportons une plus-value certaine.
Cette procédure est celle que l’on a appelée, à sa création, le « plaider-coupable à la française ». En effet, elle concerne des procédures délictuelles dans le cadre desquelles le mis en cause a reconnu les faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure que l’on peut considérer comme plus rapide et simplifiée, ne peut toutefois être mise en œuvre que pour certaines infractions bien définies.
Elle recouvre deux phases :
– la première lors de laquelle l’Avocat du prévenu fait en sorte de trouver un accord sur la peine avec le Procureur de la République
– la seconde qui est celle de l’homologation de cet accord par un juge.
Dans la procédure de CRPC, l’assistance de l’Avocat, au-delà d’être obligatoire, est absolument essentielle.
Désignés par un client convoqué pour une CRPC, nous le préparons à cette comparution, nous compilons l’ensemble des pièces et justificatifs qui attestent du sérieux de sa situation personnelle et professionnelle.
Lors de sa comparution, nous mettons tout en œuvre pour obtenir auprès du Procureur la meilleure proposition de peine (car il s’agit en réalité d’une vraie négociation, mais qui ne dit pas son nom), c’est-à-dire une sanction juste, raisonnable et acceptable par le client, afin qu’elle puisse dans la foulée être homologuée par le juge.
La procédure de CRPC est donc – certes – plus rapide qu’une audience correctionnelle classique, mais sa préparation et ses enjeux n’en sont pas moins importants.
L’ordonnance pénale délictuelle est un mode simplifié d’exercice des poursuites par le Parquet. Il consiste en la notification (remise en main propre au Tribunal, contre récépissé) d’une ordonnance qui valide le prononcé d’une peine contre le prévenu.
Saisis par un client dans le cadre de cette procédure, il nous faudra – considérant les effets de la sanction et la procédure qui a précédé – nous déterminer quant à l’opportunité de faire opposition à cette ordonnance, dans un délai de 45 jours en matière délictuelle.
En effet, cette procédure, toute simplifiée qu’elle soit, n’en a pas pour autant des conséquences moins importantes en terme de condamnation et de peine prononcée.
Si nous considérons avec le client qu’il est indispensable de faire opposition à cette ordonnance, il sera alors reconvoqué ultérieurement pour comparaître devant un Tribunal correctionnel. Audience lors de laquelle nous pourrons exposer et plaider nos arguments de défense et ce, afin d’obtenir une décision plus juste et adaptée.
Pour toute demande d’information supplémentaire, de consultation ou de prise de rendez-vous, notre équipe est à votre disposition.